Informations importantes sur la commission d’office et l’aide juridictionnelle

Un avocat commis d'office peut réclamer des honoraires à son client si la situation financière de ce dernier le permet et s'il a été simplement convoqué à une audience à laquelle la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Dans ce cas, les honoraires doivent être fixés d'un commun accord, écrit ou verbal, par les deux parties (convention d'honoraires).

Avant de solliciter l'aide juridictionnelle vous devez vérifier auprès de votre assureur si vous ne bénéficiez pas d'une assurance de protection juridique garantissant le type de litige.

Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, l’avocat désigné vous remettra une lettre d'acceptation dûment signée à joindre à votre dossier et se chargera lui-même ou vous chargera de déposer le dossier au Bureau d'Aide Juridictionnelle.

Le dossier d'aide juridictionnelle est disponible :

au Tribunal Judiciaire

en ligne : Cerfa n° 15626*02

En dehors de la commission d’office et pour toutes les procédures vous devez vous assurer que le dossier de demande d’aide juridictionnel est rempli, signé et que vous avez réuni les pièces justificatives sollicitées, il vous appartient de déposer votre dossier complet au Bureau d'Aide Juridictionnelle du tribunal. Un avocat vous sera alors désigné selon la nature de votre dossier. Il conviendra de le contacter dans les meilleurs délais.