Généralités

La CARPA du Barreau de la GUADELOUPE est constituée en association de la loi de 1901

Elle est régie par les dispositions de l'article 53-9è de la loi n°71-130 du 31 décembre 1971 et des articles 236 et suivants du décret n°91-1197 du 27novembre 1991.

Elle ne peut être administrée que par des avocats membres du Barreau et agissant à titre bénévole.

Elle ne peut procéder à aucune distribution de bénéfices.

Elle ne peut utiliser ses fonds que selon les modalités strictement définies par les Pouvoirs Publics.

Objets des CARPA

Deux objets principaux

• Organiser tous maniements de fonds effectués par les avocats dans le cadre de leur activité professionnelle,
• Participer aux missions d'aides juridiques et juridictionnelles définies par la loi.

Les missions assignées à la CARPA pour atteindre ses objectifs sont les suivantes :

• Faciliter la mise en place d'un contrôle rigoureux des maniements de fonds par le Bâtonnier et son Conseil de l'Ordre
• Financer le fonctionnement, à parité avec l'Etat, des centres de formation professionnelle d'avocats.
• Financer la formation continue des avocats.
• Organiser le paiement des rétributions des avocats ayant accompli des missions d'aide juridictionnelle et des avocats commis d'office pour des missions de garde à vue au moyen d'une dotation versée par l'Etat.
• Souscrire l'assurance maniements de fonds.
• Verser des dotations financières permettant à l'Ordre des Avocats de remplir ses missions.
• Financer les mesures complémentaires de protection sociale et de secours exceptionnels autorisés.
• Mettre en place et financer les services d'intérêts collectifs de l'Ordre des Avocats.
• Organiser les services techniques et de gestion

Mention d’information à destination des justiciables

La CARPA de la Guadeloupe (ci-après « la CARPA », association déclarée, sis 12 rue Gambetta, 97110 POINTE-A-PITRE est responsable du traitement de vos données personnelles en tant que justiciables.

Vos données nous sont transmises par votre avocat et/ou par le barreau de la Guadeloupe dans le cadre de la gestion des maniements de fonds, la mise en place du dispositif TRACFIN et/ou la gestion des demandes et de l’attribution de l’aide juridictionnelle.

Les données sont à destination de la CARPA au titre des contrôles visés par l’article 8 de l’arrêté du 5 juillet 1996 et l’article L.565-1 du Code monétaire et financier ainsi qu’à la banque pour le traitement des opérations financières mais également au respect de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 et les arrêtés subséquents au décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ainsi que la circulaire d’application du 23 décembre 1991.

Vos données sont traitées exclusivement par les services habilités à ces fins par la CARPA.

Les données personnelles collectées relèvent des catégories suivantes : données d’identification, données professionnelles, données relatives à la vie personnelle, données d’ordre économique et financier ainsi que des données relatives aux transactions financières

Elles sont conservées pour une durée de 10 ans sauf pour les cas de déshérence (30 ans).

Vous avez le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données vous concernant, leur rectification, la limitation du traitement et du droit à l’effacement de ces données lorsque la finalité de traitement est atteinte ou qu’elles ne présentent plus un intérêt dans le cadre de ce traitement. Pour exercer vos droits vous pouvez adresser votre demande à notre délégué à la protection des données, la société Barreaux Data System, sur l’adresse : dpo@carpaguadeloupe.fr ou à l’adresse postale suivante : 12 rue Gambetta, 97119 POINTE-A-PITRE.

Après nous avoir contacté et/ou si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles en France.

Vos données ne font l’objet d’aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne ou de l’espace économique européen (EEE).